Anciens conjoints collaborateurs : possibilité de se réassurer à l'assurance volontaire vieillesse

Actualité juridique et financière

Anciens conjoints collaborateurs : possibilité de se réassurer à l'assurance volontaire vieillesse

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur (séparation ou cessation d'activité) et dont l'affiliation obligatoire prend fin ont désormais la faculté de s'affilier volontairement auprès du régime de retraite afin de continuer à se constituer des droits à retraite. Les modalités de cette affiliation volontaire, notamment les assiettes de calcul des cotisations, retraite de base, complémentaire et invalidité-décès ainsi que le délai d'adhésion sont précisés par décret. Ce texte entre en vigueur au 1er juillet 2015. Source : décret n° 2015-769 du 29 juin 2015; Journal officiel du 30 juin 2015 http://legifrance.gouv.fr