Le Conseil de la simplification pour les entreprises a identifié et
proposé au Président de la République, qui les a validées, une première
série de 50 propositions, applicables dès maintenant ou pour la plupart
au 31 décembre 2014.
Un certain nombre de ces mesures concernent directement la création d'entreprises :
- Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles,
- Alléger des autorisations préalables à la création d'entreprise,
- Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu,
- Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d'administrateurs...
Télécharger le pdf des 50 mesures
Un certain nombre de ces mesures concernent directement la création d'entreprises :
- Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles,
- Alléger des autorisations préalables à la création d'entreprise,
- Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu,
- Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d'administrateurs...
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