Assurance-vie : L’encours des contrats non réclamés réévalué à 4,6Mds d’euros

Revu à la hausse, l’encours des contrats d’assurance-vie non réclamés atteindrait aujourd’hui en France 4,6Mds d’euros. Face à ces chiffres, la commission des finances du Sénat a adopté une nouvelle série d’amendements pour renforcer règles de recherche des bénéficiaires de la part des assureurs.

Dans son rapport, rendu le 17 avril dernier, la commission des finances du Sénat a réévalué à la hausse l’encours des contrats d’assurance-vie en déshérence. S’appuyant sur une enquête de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le rapporteur du texte, le sénateur PS François Marc, évoque un montant de 4,6Mds d’euros non réglés fin 2012, contre les 2Mds avancés par la Cour des comptes l’année dernière.

La commission des finances a également adopté plusieurs amendements visant à “élargir le périmètre des contrats couverts par la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie en déshérence et les avoirs bancaires dormants”, déposée sur le bureau du Sénat le 19 février dernier. Le but, “renforcer les moyens de recherche et d’information des assureurs”.

En plus de l’obligation de consultation annuelle du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), le Sénat souhaite que les assureurs et banquiers puissent faire appel à l’administration fiscale ou aux notaires en charge de la succession pour obtenir les coordonnées des bénéficiaires de contrats en déshérence.

Les sénateurs veulent aussi inclure dans le mécanisme de revalorisation minimum post-mortem du capital (que le texte de loi prévoit de définir par décret) tous les contrats d’assurance-vie dont ceux ne comportant pas de valeur de rachat (par exemple les assurances décès). Enfin, ces contrats comme les bons ou contrats de capitalisation au porteur seront également concernés par la mesure de transfert à la Caisse des Dépôts et Consignation passée une période de 10 ans.

Alors que l’ACPR, a rendu public il y a quelques jours un blâme assorti d’une amende record de 10M d’euros à l’assureur Cardif sur ce sujet, le texte de loi sera discuté en séance plénière le 7 mai prochain et pourrait rapidement aboutir grâce à une procédure accélérée engagée par le gouvernement.

Thierry Gouby

le 25 Avril 2014.