Portage salarial : le Conseil constitutionnel exige une loi

Le mandat de négocier les conditions du portage salarial donné par le législateur aux partenaires sociaux en 2008 est déclaré inconstitutionnel.

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Le portage salarial est encadré par un accord signé en 2010.

Le dialogue social ne peut pas tout. Tel est en substance le message que le Conseil constitutionnel vient d'adresser aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux. Il leur rappelle fermement que la Constitution attribue à la loi un domaine réservé, dont les parlementaires ne peuvent déléguer à d'autres le soin de s'occuper.
Les sages de la rue Montpensier avaient été saisis par FO et une organisation patronale ultraminoritaire d'une question prioritaire de constitutionnalité sur un accord bien particulier : celui sur le portage salarial. Ce vocable recouvre par exemple le cas d'un cadre au chômage spécialisé dans la communication qui se trouve une mission auprès d'une PME, mais souhaite rester salarié. La société de portage salarial va porter son contrat de travail, facturer le client et rémunérer le salarié qui effectue une mission.

Deux ans de négociation

L'affaire avait démarré en 2008. La loi transposant l'accord sur le marché du travail avait confié au patronat de l'intérim la négociation avec les syndicats d'un cadre juridique expérimental pour cette nouvelle forme d'emploi. Après deux ans de négociation et de belles péripéties, le travail temporaire avait fini par trouver en 2010 un accord avec tous les syndicats, sauf FO, encadrant sérieusement le portage salarial, limité aux emplois cadres rémunérés au moins au plafond de la Sécurité sociale. De quoi faire une belle concurrence au statut d'autoentrepreneur... Ceci explique que le gouvernement de l'époque ne s'était pas précipité pour étendre l'accord qui paraissait mort-né.
La victoire de François Hollande avait changé la donne et en mai 2013, l'arrêté d'extension de l'accord avait été publié, imposant les règles édictées par la négociation à toutes les entreprises de portage salarial. Mais il ne s'était accompagné d'aucune validation législative ou réglementaire, contrairement à ce que prévoyait l'accord, le ministère du Travail estimant suffisante la loi de 2008.
Cela aurait-il suffi à éviter la censure ? Voire. Car le Conseil constitutionnel, qui s'est autosaisi du sujet, va bien plus loin. Il estime que le législateur aurait dû poser précisément les principes juridiques du portage salarial avant d'en confier l'encadrement à la négociation. « La méconnaissance par le législateur de sa compétence [...] affecte par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprise ainsi que les droits collectifs des travailleurs », ont jugé vendredi les sages, qui du coup n'ont pas examiné les moyens soulevés par les plaignants.
Ils donnent au législateur jusqu'au 1^er janvier 2015 pour y remédier. Hier, le PEPS, organisation patronale ultramajoritaire du portage et les quatre signataires syndicaux de l'accord - CFDT, CGT, CFTC et CGC - ont « demandé d'urgence » au législateur d'intervenir. Beau dossier pour le nouveau ministre du Travail, François Rebsamen.