Portage salarial : la définition de ses conditions d'exercice relève de la loi
Rappel :
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyait
(article 8.III) que l'organisation du portage salarial par accord étendu
puisse être confiée à une branche dont l'activité est considérée comme
la plus proche du portage salarial.
Ainsi, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 24 juin 2010 conclu par la branche professionnelle du travail temporaire a été étendu à toutes les entreprises de portage salarial par un arrêté du 24 mai 2013.
Saisi d'un recours en annulation de cet arrêté, le Conseil Constitutionnel a déclaré le 11 avril 2014 que le législateur ne pouvait pas déléguer à une branche professionnelle la mission de déterminer les conditions d'exercice de l'activité de portage salarial, cette mission relevant du domaine de la loi.
Déclaré inconstitutionnel, l'article 8 III est donc abrogé à compter du 1er janvier 2015, afin de permettre au législateur de fixer les bases de l'activité du portage salarial. D'ici à cette date, l'ANI du 24 juin 2010 demeure la norme applicable.
Source : Conseil Constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité n° 2014-388 du 11 avril 2014
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Rappel :
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyait
(article 8.III) que l'organisation du portage salarial par accord étendu
puisse être confiée à une branche dont l'activité est considérée comme
la plus proche du portage salarial. Ainsi, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 24 juin 2010 conclu par la branche professionnelle du travail temporaire a été étendu à toutes les entreprises de portage salarial par un arrêté du 24 mai 2013.
Saisi d'un recours en annulation de cet arrêté, le Conseil Constitutionnel a déclaré le 11 avril 2014 que le législateur ne pouvait pas déléguer à une branche professionnelle la mission de déterminer les conditions d'exercice de l'activité de portage salarial, cette mission relevant du domaine de la loi.
Déclaré inconstitutionnel, l'article 8 III est donc abrogé à compter du 1er janvier 2015, afin de permettre au législateur de fixer les bases de l'activité du portage salarial. D'ici à cette date, l'ANI du 24 juin 2010 demeure la norme applicable.
Source : Conseil Constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité n° 2014-388 du 11 avril 2014
http://www.conseil-constitutionnel.fr
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