Les représentants des députés et
des sénateurs se sont mis d’accord mardi sur la proposition de loi PS
prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats
d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires, selon une source
parlementaire.
Ce texte du secrétaire d’Etat au budget
Christian Eckert quand il était député devrait être définitivement voté
le 26 mai à l’Assemblée et le 3 juin au Sénat. Il avait été voté à
l’unanimité, en des termes légèrement différents, par les députés le 19
février et les sénateurs le 7 mai. Une commission mixte paritaire (CMP, 7
députés et 7 sénateurs) a permis mardi d’arriver à un accord.
Les banques comptabilisent des dizaines
de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs
ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du
titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2Md
d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7Mds d’euros pour les contrats
d’assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des
Finances, Michel Sapin.
Exemple le plus parlant: les banques
détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires… alors que
le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France.
La proposition de loi crée notamment une
obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert
à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse
deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les
assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune
réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou
l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou
l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.
Les notaires seront obligés de consulter
le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie
(Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de
la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’Etat sera destinataire des
fonds.
Le Sénat avait élargi le champ du
dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des
assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale
les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de
liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des
comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les
coffres-forts en déshérence. Des ajouts acceptés par la CMP, avec
quelques modifications de forme.
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