Par voix de presse, la Fnim (Fédération nationale indépendante des mutuelles) vient d’annoncer qu’elle avait saisit Christian Noyer, président de l’APCR (Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution), pour tenter de faire sortir
du champ d’application de Solbvabilité 2 les mutuelles de proximité.
Alors qu’elle avait déposé un amendement
visant à relever le seuil d’application de Solvabilité 2, la FNIM a
finalement vu le Parlement européen adopter début mars 2014 la directive
Omnibus 2. Pour Philippe Mixe, président de la Fnim, “l’idée de
proportionnalité (…) qui existe dans la directive depuis son origine ne
constitue en rien une protection pour les mutuelles”. Et ce dernier d’ajouter que la formule standard n’est pas “proportionnalisable”.
Le 13 mai dernier, la Fédération
nationale indépendante des mutuelles a donc décidé de saisir Christian
Noyer, président du Collège de l’ACPR en demandant l’arbitrage du
Collège sur “une divergence d’interprétation de la Directive Solvabilité II” l’opposant aux services de l’Autorité.
Pour la Fédération indépendante des mutuelles, “il
s’agit là d’une erreur d’interprétation de la directive dont les
principes ne sont pas respectés, puisque les articles 5 et 9 de ce texte
sortent du champ d’application de Solvabilité 2 les opérations des
organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient
d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des
adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé”, peut-on lire dans le communiqué.
La Fnim précise qu’elle a joint à sa
saisine un exemple de dispositions pouvant être systématiquement
intégrées dans les statuts mutualistes afin de mettre les organisations
sous la protection de ces deux articles. Philippe Mixe, demande ainsi à
Christian Noyer “de bien vouloir conduire le Collège de l’Autorité à
s’emparer du sujet afin, notamment, d’encadrer les travaux de son
Secrétariat général associés à la transposition de la Directive”.
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