Chômage : les droits rechargeables entreront en vigueur en octobre

Les partenaires sociaux ont finalisé mardi soir la rédaction de la nouvelle convention Unédic. Le gouvernement va l’agréer en dépit de la colère des intermittents. La plupart des nouvelles règles s’appliqueront dès le 1 er juillet. Mais les droits rechargeables et la réforme de l’activité réduite n’entreront en vigueur qu’en octobre, le temps de former les agents de Pôle emploi.

Les nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs entreront en vigueur en deux temps. - AFP

Cette fois-ci, la négociation des nouvelles règles d’assurance-chômage est définitivement close. Un mois et demi après l’accord signé le 23 mars par la CFDT, FO, la CFTC et le patronat (Medef, CGPME, UPA), les partenaires sociaux ont achevé mardi soir la rédaction de la future convention Unédic, traduction réglementaire de l’accord. Le texte a été transmis au ministère du Travail, qui doit l’agréer, ultime étape du processus.

Les nouvelles règles entreront en vigueur en deux temps. Une première batterie d’évolution (intermittents, différé d’indemnisation pour les salariés ayant quitté leur entreprise avec des indemnités supra-légales de licenciement, mesures seniors, nouveau calcul des allocations) entrera en vigueur le 1er juillet comme prévu. Mais les deux pans majeurs de la réforme, la création de droits rechargeables et la refonte du dispositif d’activités réduites permettant de cumuler allocations et revenus du travail, n’entreront finalement en vigueur que le 1er octobre. Ce délai est nécessaire pour laisser le temps à Pôle emploi de former ses agents à ces nouvelles règles.

Un petit geste en direction des intermittents

Il n’y aura pas de rebondissement de dernière minute : en dépit de la grogne persistante de la CGT et surtout des intermittents du spectacle, vent debout contre la refonte d’une partie de leur régime spécifique, l’entourage du ministre du Travail, François Rebsamen, confirme que le texte sera bien agréé en l’état. « Si des choses sont exclues du texte, ce sera seulement pour des raisons légales », indique le ministère, manière polie de réaffirmer sa fermeté et sa volonté de clore désormais au plus vite ce dossier.

L’écriture de la convention a pourtant donné lieu à un petit geste en direction des intermittents. Mi-avril, face aux récriminations du terrain et sous la pression de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, les signataires de l’accord ont réaménagé la refonte initialement prévue du « différé d’indemnisation », durant lequel les intermittents devront attendre avant de percevoir leurs allocations. La formule de calcul a ainsi été revue afin d’être moins pénalisante pour les bas revenus. Mais, en contrepartie et pour maintenir un niveau d’économies futures similaires, cela s’est fait en durcissant encore plus le ton envers les intermittents à hauts revenus.

Cet aménagement était attendu par les intermittents mais est loin, à lui seul, de calmer leur grogne. « Le texte reste très pénalisant », martèlent la CGT et les associations d’intermittents. «  Les allocations vont baisser de 10% en moyenne en tapant sur les plus nombreux, c’est-à-dire les petits et les moyens salaires », souligne Denis Gravouil, leader de la CGT Spectacle. Mercredi après-midi, quelques 300 intermittents ont défilé, à Paris, du ministère du Travail au siège du Medef tandis que dans la soirée, d’autres ont interrompu le direct de i-Télé durant la cérémonie d’ouverture du Festival de Cannes. D’autres actions sont à l’étude durant le festival et lors de la cérémonie des Molière, le 2 juin. On reste loin du degré de mobilisation connu lors de la réforme de 2004, qui avait conduit à l’annulation du Festival d’Avignon, mais le gouvernement garde un œil attentif sur l’évolution du mouvement.

Aménagement pour les ex-apprentis

Pour le reste, la convention traduit fidèlement l’accord négocié le 23 mars, avec toutefois un aménagement notable sur le volet droits rechargeables pour les ex-apprentis et les ex-contrats de professionnalisation. Le futur dispositif de « droits rechargeables », qui a vocation a inciter à la reprise d’emplois, même courts ou moins payés qu’espérés, prévoit en effet qu'un chômeur, avant de bénéficier des droits à allocations liés à son dernier emploi, doit d’abord écouler les droits qui lui restaient éventuellement (le reliquat) d’une précédente période de travail.

Mais ce dispositif pénalise les ex-apprentis et contrats de professionnalisation, qui cotisent durant ces périodes d’alternance, qui peuvent durer jusqu’à 3 ans, à l’assurance-chômage mais sur la base des faibles rémunérations alors perçues. Résultat, un ex-apprenti qui trouverait ensuite un CDD de 6 mois à bon salaire puis pointerait au chômage devrait alors écluser sa longue période de droits avec de faibles allocations (droits acquis en apprentissage) avant de toucher l’allocation plus élevée issue de son CDD.

Pour ne pas pénaliser les futurs jeunes concernés, sans pour autant entraîner de surcoût pour l’Unédic, syndicats et patronat ont mis en place pour ces publics un droit d’option : ils pourront, lors de leur inscription à Pôle emploi, choisir entre toucher les droits acquis lors de leur période d’alternance, ou ceux acquis lors de période de travail  ; en revanche, le capital de droits auquel ils renonceront sera définitivement perdu.