Le Sénat a adopté à l’unanimité
mercredi après l’avoir modifiée la proposition de loi PS prévoyant le
retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie
non réclamés à leurs propriétaires.
Ce texte du secrétaire d’Etat au budget
Christian Eckert quand il était député avait été voté à l’Assemblée en
février. Examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre),
il doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP,
7 députés et 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux
deux chambres.
Les banques comptabilisent des dizaines
de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs
ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du
titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2Md
d’euros pour les comptes et à 2,7Mds d’euros pour les contrats, a
souligné le ministre des Finances, Michel Sapin.
Pour illustrer la situation, le
rapporteur de la commission des Finances, François Marc (PS), a cité un
chiffre paradoxal: les banques détiennent 670.000 comptes de centenaires
alors que le nombre de centenaires en France est de 20.000.
Les assureurs sur la vie laissent
également en déshérence de nombreux contrats souscrits au profit de
bénéficiaires, qui ne le savent pas ou restent introuvables faute
parfois de recherches suffisantes.
La proposition de loi crée notamment une
obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert
à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse
deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les
assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune
réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou
l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou
l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.
Le Sénat a élargi le champ du dispositif
en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs
grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les
coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de
liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des
comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les
coffres-forts en déshérence.
L’ensemble des intervenants s’est félicité de ce texte, à l’exception d’Hervé Maurey (UDI-UC). “Nous votons bien sûr ce texte qui va dans le bon sens, mais avec un goût d’amertume”, a-t-il déclaré. “Je
regrette que l’on n’ait pas plus clairement affirmé que son objectif
est de rendre à l’épargnant ce qui est à l’épargnant, et que l’on ait
plus privilégié le renflouement des caisses de la CDC et de l’Etat”, a-t-il dit.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire